A quelles conditions ?
Si vous souhaitez corriger les données erronées de votre entité enregistrée, celles-ci doivent :
- concerner votre entité ;
- ne pas correspondre à la situation réelle alors que votre entité a déjà rempli toutes les obligations légales ;
- être antérieures au 1er juillet 2003 (pour les entreprises commerciales) ou au 30 juin 2009 (pour les entreprises non commerciales de droit privé).
Si une de ces conditions n’est pas remplie, votre dossier ne pourra pas être traité.
Comment procéder ?
Utilisez l’application « My Enterprise » afin de corriger les données erronées de votre entité.
- Connectez-vous à My Enterprise
- Modifiez vos données
- Ajoutez les justificatifs nécessaires lorsqu’ils sont demandés dans l’application.
Votre demande sera examinée. Si les conditions sont remplies, les modifications seront apportées.
Le service de gestion BCE vous informera via votre adresse e-mail quand les corrections ont été apportées.
Si vous ne pouvez pas utiliser My Enterprise, vous pouvez exceptionnellement demander via des formulaires d’apporter les modifications.
Dans ce cas, veuillez contacter le Helpdesk de la BCE.