Les sociétés et ASBL doivent faire la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs. Ces informations devaient être communiquées au registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) au plus tard pour le 31 décembre 2019. Les bénéficiaires effectifs pour les sociétés sont...

A quelles conditions ? Si vous souhaitez corriger les données erronées de votre entité enregistrée, celles-ci doivent : concerner votre entité ; ne pas correspondre à la situation réelle alors que votre entité a déjà rempli toutes les obligations légales ; être...

Le SPF Finances a l’ambition de diminuer fortement l’emploi des formulaires papier et de développer son offre de services numériques. C’est dans cette optique que les assujettis à la TVA et leurs représentants seront prochainement obligés de déposer les déclarations...

Depuis le 1er décembre 2019, vous êtes tenu en tant qu’entreprise d'arrondir les paiements en espèces aux 0 ou 5 cents les plus proches. Plus d’informations sur l’arrondi Quelles sont les conséquences pour la TVA et les tickets de caisse ? TVA Vous pouvez calculer la...

L'administration vient d'annoncer un certain nombre d’actions de contrôle prévues ou en cours. Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de notre part. Vous êtes un particulier Cette...

Vous pouvez bénéficier, selon votre secteur d'activité, au régime de la franchise pour les petites entreprises si votre chiffre d'affaires soumis au régime normal de la taxe ne dépasse pas 25.000 euros pour l'année civile écoulée.  Ce régime vous permet d’être...

Vous avez un compte ou une assurance-vie à l’étranger ? Vous devez les mentionner dans votre déclaration d’impôt. Vous devez également déclarer vos comptes à l’étranger auprès de la Banque Nationale de Belgique. Peut-être avez-vous reçu une lettre, dans laquelle il...

1. Registre UBO : fondements et principes La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« Loi ») prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des...

Nouveau numéro de compte unique pour les entreprises, les indépendants et les particuliers Les versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers sur un nouveau numéro...

Pour quand faut-il rentrer la déclaration ? Vous rentrez vous-même votre déclaration : via papier : votre déclaration doit nous parvenir pour le 28 juin 2019 ; via Tax-on-web : vous avez jusqu’au 11 juillet 2019. Votre proposition de déclaration simplifiée est...