à partir du 1er juillet 2022, la mise disposition de logements meublés sera assujettie à la TVA beaucoup plus rapidement.

Actuellement, la mise à disposition de logements meublés est qualifiée de prestation hôtelière si, en plus du séjour, vous proposez systématiquement à tous les clients les services suivants pour un prix unique et forfaitaire, c’est-à-dire un prix auquel vous ne pouvez déroger :

• Un accueil sur place pendant une grande partie de la journée. La réception numérique et/ou la réception téléphonique sont des alternatives valables.
• L’une des prestations suivantes :
– Entretien et nettoyage réguliers pendant le séjour. Si celui-ci ne dépasse pas 7 jours, le nettoyage avant et après est suffisant.
– Mise à disposition de linge de maison, renouvelé au moins tous les 4 jours.
– Petit-déjeuner quotidien.

A partir du 1er juillet 2022

Vous serez considéré comme un service hôtelier si vous remplissez les conditions suivantes :

Si la durée de location du meublé ne dépasse pas 3 mois.
et si vous proposez au moins un des services suivants :
– Assurer la réception physique des hôtes.
– Mettre à disposition du linge de maison et, pour les séjours de plus d’une semaine, assurer son remplacement une fois par semaine. Ou :
– Fournir un petit-déjeuner quotidien que ce soit par l’exploitant ou par un tiers

Si aucun de ces services n’est proposé, la location sera encore exonérée de TVA.

Cette modification indique désormais clairement les conditions que doit remplir un bailleur pour pouvoir louer la résidence de vacances avec TVA. Cela fait également apparaître un droit à une déduction, qui permet de récupérer la TVA sur les travaux de construction, les travaux de transformation, etc.

  • est réalisée dans le cadre du régime particulier en matière d’économie collaborative via une plateforme électronique agréée ;
  • ne dépasse pas le chiffre d’affaires maximal de 6 390 euros (2021).