par Bureau comptable | 5 Avr, 2023
I. Les délais d’imposition Lorsqu’une déclaration a été rentrée dans les délais, mais que l’impôt dû est supérieur à celui qui découle de la déclaration Le délai est fixé à 3 ans au 1/1/Ex.I. (inchangé) En cas d’absence ou de déclaration tardive Le délai est fixé à 4...
par Bureau comptable | 4 Avr, 2023
La Commission européenne a présenté fin 2022 un package nommé « VAT in the digital age ». Cette proposition prévoit d’ici 2028 de rendre obligatoire la facturation électronique BTB ainsi que le reporting en temps réel pour toutes les transactions transnationales. En...
par Bureau comptable | 4 Avr, 2023
Nouveau critère pour les délais de la déclaration À partir de l’exercice 2023 (revenus 2022), les délais de rentrée de la déclaration IPP se basent sur un nouveau critère : la nature des revenus et la complexité de la déclaration. Un délai plus long est accordé pour...
par Bureau comptable | 27 Mai, 2022
Depuis le 1er mai 2022, vous pouvez enregistrer une donation de biens mobiliers en ligne. Via MyMinfin, c’est simple et rapide : Pour rappel la Donation mobilière : https://www.notaire.be/donations/comment-donner/donation-mobiliere Un acte sous seing privé pour une...
par Bureau comptable | 27 Mai, 2022
La date limite de dépôt des déclarations à l’impôt des sociétés, pour l’exercice d’imposition 2022, avec des dates de bilan du 31 décembre 2021 au 28 février 2022 inclus, est le 17 octobre 2022. Cette date a été fixée afin de mieux étaler les délais...
