I. Les délais d’imposition
Lorsqu’une déclaration a été rentrée dans les délais, mais que l’impôt dû est supérieur à celui qui découle de la déclaration
Le délai est fixé à 3 ans au 1/1/Ex.I. (inchangé)
En cas d’absence ou de déclaration tardive
Le délai est fixé à 4 ans au 1/1/Ex.I. (+ 1 an)
Dans certains cas particuliers (paiements dans des Paradis fiscaux, application de la notion de « prix de transfert »,dispositions transfrontière, imputation de QFIE, etc.)
Le délai est fixé à 6 ans au 1/1/Ex.I. (+ 3 ans)
II. Les délais d’imposition
Lorsque la déclaration est « complexe» (= nouvelle notion définie par la loi , par ex. : application de dispositifs hybrides, montages non authentiques, constructions juridiques, etc.)
Le délai est fixé à 10 ans au 1/1/Ex.I. (+ 7 ans)
En cas de fraude fiscale
Le délai est fixé à 10 ans au 1/1/Ex.I. (+ 3 ans)
Les nouveaux délais s’appliquent à partir de l’exercice d’imposition 2023 / revenus 2022
En matière de TVA aussi, les délais sont revus :
Délai de 4 ans en cas d’absence de déclaration ou de remise tardive de celle-ci
Délai de 10 ans en cas de fraude
Les nouveaux délais s’appliquent à la TVA qui devient exigible à partir du 1er janvier 2023
III. Les délais d’investigation
Les délais d’investigations suivent les nouveaux délais d’imposition. La notification des indices de fraude est adaptée : + 7 ans
Exception investigations à la demande d’un état étranger (CPDI ou accord d’échange d’informations, instrument juridique bilatéral, etc.) : investigations sans notification préalable.
Les nouveaux délais s’appliquent à partir de l’exercice d’imposition 2023 / revenus 2022
IV. Augmentation des délais de conservation des documents
Le délai de conservation des documents passe de 7 à 10 ans. (articles 315 et 315 bis, CIR 92)
Le nouveau délai s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2023
V. Augmentation du délai de réclamation
Par mesure de compensation, le délai de réclamation est augmenté de 6 mois à 1 an. Le nouveau délai s’appliquera à partir du 1er janvier 2023
