Vous faites des travaux de rénovation dans une habitation ?
Depuis le 1er janvier 2022, l’entrepreneur doit reprendre une nouvelle mention sur la facture pour justifier l’application du taux réduit de TVA de 6 % sur certains travaux. Dès lors, les propriétaires n’ont plus à se soucier de l’attestation TVA et les entrepreneurs peuvent immédiatement facturer à 6 %.
La mention à indiquer : « Taux de TVA : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que
(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans (*) la date de la première facture relative à ces travaux,
(2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et
(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA. de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Afin de donner aux entrepreneurs le temps nécessaire pour adapter leur facturation, l’attestation TVA peut encore être utilisée mais sera totalement supprimée le 1er juillet 2022.
