Les sociétés et ASBL doivent faire la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs. Ces informations devaient être communiquées au registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) au plus tard pour le 31 décembre 2019.
Les bénéficiaires effectifs pour les sociétés sont notamment les personnes physiques qui possèdent directement ou indirectement plus de 25 % des titres ou du capital de la société. Pour les ASBL, les bénéficiaires effectifs sont entre autres ses administrateurs et les personnes chargées de la gestion journalière de l’association.
Ces données doivent être transmise impérativement … et le plus rapidement possible.
Par ailleurs, ces données doivent être identiques à celles se trouvant dans le registre de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
Des sanctions administratives sont à la clé aussi bien si les données ne sont pas similaires entre le registre UBO et la BCE que si le registre UBO n’est pas complété. Ces sanctions s’élèveront de 250 € à 50.000 €.
Cette loi a pour objectif de lutter plus efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Informations : SPF Finance : https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register
