Vous êtes indépendant et éprouvez des difficultés économiques à la suite du coronavirus ? Des mesures d’aide existent.
- Le report d’échéance des cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres 2020
-
-
- Cette aide concerne l’indépendant à titre principal et tout conjoint aidant qui éprouve des difficultés à la suite du coronavirus.
- Cette aide permet aux indépendants de reporter le paiement de leurs cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres 2020 sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées.
- Ces cotisations sont à payer comme suit :
-
-
- la cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021
- la cotisation du 2ème trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021
-
-
- Cette mesure vaut aussi pour les cotisations de régularisations qui arrivent à échéance au 31 mars 2020.
- L’indépendant qui souhaiterait reporter l’échéance de paiement d’une ou de toutes ces cotisations doit introduire une demande écrite auprès de sa Caisse d’assurances
- La demande doit être introduite avant le 15 juin 2020
-
- La réduction des cotisations sociales
- La dispense des cotisations sociales
-
-
- Les indépendants peuvent introduire une demande de dispense de cotisations. La nouvelle procédure de dispense simplifiée permettra d’obtenir une réponse beaucoup plus rapidement.
- Les trimestres dispensés ne sont pas repris pour la constitution de droits à la pension mais peuvent être régularisés dans les 5 ans pour le maintien de ces droits.
-
- Le droit passerelle
-
-
- Peuvent être concernés par cette demande, les indépendants qui ont été forcés d’interrompre leurs activités professionnelles, par exemple, pour les raisons suivantes :
- mise en quarantaine ou interdiction de rentrer en Belgique
- impact économique indirect du coronavirus (exemples : un entrepreneur dont ses employés sont mis en quarantaine, entrepreneur qui ne reçoit plus ses livraisons, restaurant fermé …)
- L’indépendant forcé d’interrompre son activité dans le contexte décrit ci-dessus pourra prétendre à une prestation financière.
- La demande de droit passerelle pour interruption forcée doit être introduite auprès de la Caisse d’assurances sociales
- Peuvent être concernés par cette demande, les indépendants qui ont été forcés d’interrompre leurs activités professionnelles, par exemple, pour les raisons suivantes :
-
- Le plan d’apurement
N’hésitez pas à contacter votre Caisse d’Assurances Sociales qui vous guidera dans toutes les démarches administratives à réaliser.
Pour tous conseils, nous restons à votre disposition
