[COVID-19] Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions € afin d’indemniser à hauteur de 5.000 € les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus.
La plateforme wallonne pour introduire une demande sera mise en ligne par le SPW Economie ce vendredi 27/03 à 8h30 à l’adresse suivante :
Conditions
Les conditions à remplir pour que la demande de l’indépendant ou de l’entreprise soit prise en compte sont les suivantes :
1. Être une petite entreprise ou très petite entreprise c’est-à-dire :
- avoir un effectif d’emploi de moins de 50 travailleurs ;
- et avoir :
– soit un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
– soit un total du bilan annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
– et respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.
2. Être active dans un des secteurs définis comme éligibles :
- La restauration (code NACE 56) – que vous ayez subi une fermeture totale ou partielle
- L’hébergement (code NACE 55)
- Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
- Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les press-shops)
- Les services personnels (code NACE 96)
- Autres secteurs :
– Autocaristes (code NACE 49.390)
– Attractions touristiques (article 110d du code wallon du tourisme)
– Forains (code NACE 93.211)
– Car-washes (code NACE 45.206)
– Auto-écoles (code NACE 85.531)
– Secteur événementiel (partiellement) (uniquement les codes NACE 82.30, 74.109, 90.023, 77.392, 77.293)
Liste complète des codes NACE ici
3. Avoir été en activité avant le 12 mars 2020.
4. Avoir payé des cotisations sociales en 2018.
Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4e trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).
5. Avoir son siège d’exploitation en Wallonie (données reprises à la Banque-carrefour des Entreprises)
Procédure
Les entreprises pourront déposer leurs demandes d’indemnisation sur la plateforme qui sera en ligne le vendredi 27 mars 2020 à partir de 8h30.
Plateforme indemnité Covid-19Lors de l’introduction de la demande, après avoir encodé le numéro d’entreprise BCE, il sera demandé à l’entreprise de s’identifier via la carte d’identité ou l’application itsme® et d’encoder un certain nombre de renseignements.
L’administration vérifiera que l’entreprise est en activité, ainsi que le caractère éligible de la demande et les justificatifs.
Les premiers paiements effectifs auront lieu en avril.
