Depuis le 1er mai 2022, vous pouvez enregistrer une donation de biens mobiliers en ligne. Via MyMinfin, c’est simple et rapide :
Pour rappel la Donation mobilière : https://www.notaire.be/donations/comment-donner/donation-mobiliere
Un acte sous seing privé pour une donation de biens meubles est un document que le donateur et le donataire établissent sans l’intervention d’un notaire. Vous pouvez présenter à l’enregistrement un acte sous seing privé de donation de biens meubles de trois façons : via Myminfin, par courrier, au bureau de sécurité juridique
Attention, si vous faites appel à un notaire pour une donation de biens meubles, le notaire se charge en principe de l’enregistrement.
La manière la plus simple est de présenter à l’enregistrement l’acte sous seing privé de la donation de biens meubles via MyMinfin.
- Assurez-vous que vous disposez de l’acte sous seing privé de la donation de biens meubles signé au format PDF sur votre PC.
La donation de biens meubles est constituée d’un seul document
Le PDF doit :
- soit être un scan du document avec les signatures manuscrites du donateur et du donataire
- soit être un document numérique original avec les signatures électroniques du donateur et du donataire
La donation de biens meubles est constituée de plusieurs documents
Vous devez rassembler tous les documents dans un seul PDF. Ce PDF doit :
- soit rassembler les scans des documents avec les signatures manuscrites
- soit rassembler les documents numériques originaux avec les signatures électroniques du donateur et du donataire, et les signatures électroniques de tous les documents rassemblés doivent être conservées
- Connectez-vous à MyMinfin et suivez les différentes étapes dans l’application.
- Si la donation de biens meubles présentée satisfait aux conditions légales d’enregistrement, la relation de l’enregistrement vous sera fournie via le portail MyMinfin, sous « Mes documents ». Si vorte eBox est activée, vous en serez averti par ce biais dès que le document sera disponible.
