Vous pouvez bénéficier, selon votre secteur d’activité, au régime de la franchise pour les petites entreprises si votre chiffre d’affaires soumis au régime normal de la taxe ne dépasse pas 25.000 euros pour l’année civile écoulée. Ce régime vous permet d’être dispensé de la plupart des obligations en matière de TVA.
Si vous optez pour le régime de franchise de la taxe, vous ne devrez pas :
- déposer des déclarations périodiques,
- porter de TVA en compte à vos clients,
- verser de TVA au SPF Finances.
En contrepartie, vous ne pourrez pas déduire la TVA payée à vos fournisseurs.
Vous serez cependant soumis à certaines obligations en matière de facturation, comptabilité etc. Vous resterez assujetti à la TVA et devrez donc avoir un numéro d’identification à la TVA.
Références utiles :
- Article 56 bis du Code de la TVA
- Arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014 relatif au régime de franchise de la taxe en faveur des petites entreprises
- Circulaire n° 34/2014 (n° E.T. 123.849) du 25.08.2014
