Le taux de TVA pour les livraisons de gaz naturel et de chaleur (clients résidentiels) passera de 21 % à 6 % à partir du 1er avril 2022 jusqu’au 30 septembre 2022 inclus.
Si vous remplissez les conditions, votre fournisseur de gaz naturel et/ou de chaleur appliquera automatiquement le taux réduit temporaire à votre consommation entre le 1er avril 2022 et le 30 septembre 2022 inclus.
L’administation a établi une FAQ détaillées (PDF, 180.77 Ko) pour en savoir davantage sur l’application de cette mesure.
