par Bureau comptable | 8 Avr, 2022
à partir du 1er juillet 2022, la mise disposition de logements meublés sera assujettie à la TVA beaucoup plus rapidement. Actuellement, la mise à disposition de logements meublés est qualifiée de prestation hôtelière si, en plus du séjour, vous proposez...
par Bureau comptable | 6 Avr, 2022
“Art. 1erquater /1. § 1er. Par dérogation à l’article 1er, à partir du 1er avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, sont soumis au taux réduit de 6 %, les travaux immobiliers ayant pour objet la livraison avec installation de : 1° panneaux solaires...
par Bureau comptable | 6 Avr, 2022
Le taux de TVA pour les livraisons de gaz naturel et de chaleur (clients résidentiels) passera de 21 % à 6 % à partir du 1er avril 2022 jusqu’au 30 septembre 2022 inclus. Si vous remplissez les conditions, votre fournisseur de gaz naturel et/ou de chaleur appliquera...
par Bureau comptable | 15 Mar, 2022
Vous faites des travaux de rénovation dans une habitation ? Depuis le 1er janvier 2022, l’entrepreneur doit reprendre une nouvelle mention sur la facture pour justifier l’application du taux réduit de TVA de 6 % sur certains travaux. Dès lors, les propriétaires...
par Bureau comptable | 7 Fév, 2022
L’exemption de TVA pour les soins médicaux doit, par essence, rester limitée aux prestations de services ayant un but thérapeutique. Cette règle s’applique sans distinction aux prestations de soins médicaux dispensées dans ou en dehors du cadre d’une hospitalisation....
par Bureau comptable | 27 Mar, 2020
[COVID-19] Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions € afin d’indemniser à hauteur de 5.000 € les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus. La plateforme...
