I. Les délais d’imposition Lorsqu’une déclaration a été rentrée dans les délais, mais que l’impôt dû est supérieur à celui qui découle de la déclaration Le délai est fixé à 3 ans au 1/1/Ex.I. (inchangé) En cas d’absence ou de déclaration tardive  Le délai est fixé à 4...

La Commission européenne a présenté fin 2022 un package nommé « VAT in the digital age ». Cette proposition prévoit d’ici 2028 de rendre obligatoire la facturation électronique BTB ainsi que le reporting en temps réel pour toutes les transactions transnationales. En...

Nouveau critère pour les délais de la déclaration À partir de l’exercice 2023 (revenus 2022), les délais de rentrée de la déclaration IPP se basent sur un nouveau critère : la nature des revenus et la complexité de la déclaration. Un délai plus long est accordé pour...

Depuis le 1er mai 2022, vous pouvez enregistrer une donation de biens mobiliers en ligne. Via MyMinfin, c’est simple et rapide : Pour rappel la Donation mobilière : https://www.notaire.be/donations/comment-donner/donation-mobiliere Un acte sous seing privé pour une...

La date limite de dépôt des déclarations à l'impôt des sociétés, pour l'exercice d'imposition 2022, avec des dates de bilan du 31 décembre 2021 au 28 février 2022 inclus, est le 17 octobre 2022. Cette date a été fixée afin de mieux étaler les délais de déclaration...

Tax-on-web est à présent disponible pour les déclarations à l’impôt des personnes physiques exercice 2022.   DÉLAIS DE RENTRÉE DES DÉCLARATIONS Déclarations à l’impôt des personnes physiques Délai de rentrée de la déclaration papier : 30 juin 2022 Délai de...

à partir du 1er juillet 2022, la mise disposition de logements meublés sera assujettie à la TVA beaucoup plus rapidement. Actuellement, la mise à disposition de logements meublés est qualifiée de prestation hôtelière si, en plus du séjour, vous proposez...

"Art. 1erquater /1. § 1er. Par dérogation à l'article 1er, à partir du 1er avril 2022 jusqu'au 31 décembre 2023, sont soumis au taux réduit de 6 %, les travaux immobiliers ayant pour objet la livraison avec installation de : 1° panneaux solaires photovoltaïques sur ou...

Le taux de TVA pour les livraisons de gaz naturel et de chaleur (clients résidentiels) passera de 21 % à 6 % à partir du 1er avril 2022 jusqu’au 30 septembre 2022 inclus. Si vous remplissez les conditions, votre fournisseur de gaz naturel et/ou de chaleur appliquera...

Vous faites des travaux de rénovation dans une habitation ? Depuis le 1er janvier 2022, l’entrepreneur doit reprendre une nouvelle mention sur la facture pour justifier l’application du taux réduit de TVA de 6 % sur certains travaux. Dès lors, les propriétaires n'ont...

L’exemption de TVA pour les soins médicaux doit, par essence, rester limitée aux prestations de services ayant un but thérapeutique. Cette règle s’applique sans distinction aux prestations de soins médicaux dispensées dans ou en dehors du cadre d’une hospitalisation....

[COVID-19] Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions € afin d’indemniser à hauteur de 5.000 € les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus. La plateforme...

Dans le tumulte actuel des informations qui nous sont desservies par les médias sociaux, voici une synthèse des mesures qui peuvent être entreprises afin d’accorder un bol d’air à votre entreprise pendant cette période de doute. Mesures sociales   Report...

"Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus (COVID-19) ont déjà pu demander des mesures de soutien auprès du SPF Finances. Afin de créer une marge de manœuvre financière pour ces entreprises et entrepreneurs, le...

Vous êtes indépendant et éprouvez des difficultés économiques à la suite du coronavirus ? Des mesures d’aide existent. Le report d'échéance des cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres 2020 Cette aide concerne l'indépendant à titre principal et tout conjoint...

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances. Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de...

Les sociétés et ASBL doivent faire la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs. Ces informations devaient être communiquées au registre UBO (Ultimate Beneficial Owner) au plus tard pour le 31 décembre 2019. Les bénéficiaires effectifs pour les sociétés sont...

A quelles conditions ? Si vous souhaitez corriger les données erronées de votre entité enregistrée, celles-ci doivent : concerner votre entité ; ne pas correspondre à la situation réelle alors que votre entité a déjà rempli toutes les obligations légales ; être...

Le SPF Finances a l’ambition de diminuer fortement l’emploi des formulaires papier et de développer son offre de services numériques. C’est dans cette optique que les assujettis à la TVA et leurs représentants seront prochainement obligés de déposer les déclarations...

Depuis le 1er décembre 2019, vous êtes tenu en tant qu’entreprise d'arrondir les paiements en espèces aux 0 ou 5 cents les plus proches. Plus d’informations sur l’arrondi Quelles sont les conséquences pour la TVA et les tickets de caisse ? TVA Vous pouvez calculer la...

L'administration vient d'annoncer un certain nombre d’actions de contrôle prévues ou en cours. Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou à une demande de renseignements de notre part. Vous êtes un particulier Cette...

Vous pouvez bénéficier, selon votre secteur d'activité, au régime de la franchise pour les petites entreprises si votre chiffre d'affaires soumis au régime normal de la taxe ne dépasse pas 25.000 euros pour l'année civile écoulée.  Ce régime vous permet d’être...

Vous avez un compte ou une assurance-vie à l’étranger ? Vous devez les mentionner dans votre déclaration d’impôt. Vous devez également déclarer vos comptes à l’étranger auprès de la Banque Nationale de Belgique. Peut-être avez-vous reçu une lettre, dans laquelle il...

1. Registre UBO : fondements et principes La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces (« Loi ») prévoit la mise en place en Belgique d’un registre des...

Nouveau numéro de compte unique pour les entreprises, les indépendants et les particuliers Les versements anticipés pour l'exercice d'imposition 2020 (revenus 2019) doivent être exécutés, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers sur un nouveau numéro...

Pour quand faut-il rentrer la déclaration ? Vous rentrez vous-même votre déclaration : via papier : votre déclaration doit nous parvenir pour le 28 juin 2019 ; via Tax-on-web : vous avez jusqu’au 11 juillet 2019. Votre proposition de déclaration simplifiée est...